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Mes garanties

 

Les Produits sont couverts par la garantie légale de conformité pendant une période de deux ans à compter de leur délivrance (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation). La garantie ne peut s’appliquer que si les Produits ont fait l’objet d’une utilisation conforme à leur destination et dans des conditions normales d’utilisation. Cette garantie ne s’applique pas dans le cas de détériorations provoquées par des causes étrangères aux qualités intrinsèques des Produits. La garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l’usure normale des Produits au moment de la réclamation. En outre, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés que seraient susceptibles de révéler les Produits vendus, dans les conditions fixées par la loi (articles 1641 et suivants du Code civil).

 

  • Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien  est  conforme au contrat:

1) S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • Article L217-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  • Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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